Déclaration préalable

Le formulaire de déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis doit être rempli pour déclarer des travaux dont la surface créée est inférieure à 20m² ou aménagements qui ont pour but un changement d’usage (local commercial vers local d’habitation). 

Cette démarche administrative est nécessaire pour les constructions neuves de petite surface (entre 5m² et 20m² de plancher). Ainsi le propriétaire d’une maison qui souhaite construire un studio adjacent, une piscine, un garage, une véranda, une serre, une clôture, un abri de jardin, devra remplir le formulaire CERFA correspondant, constituer un dossier avec des pièces telles que plans de masse et coupes, et fournir l’ensemble en 2 exemplaires à la mairie du lieu du projet. 

La surface totale ancienne plus la surface de la construction neuve ne doit pas excéder 170m². Le cas échéant, il faudrait faire appel à un architecte, et faire une demande de « Permis de construire ».

Une « Déclaration préalable de travaux » est aussi nécessaire si la façade du bâtiment existant est modifiée. Par exemple: changement de couleur de la façade, ajout ou supression de portes ou fenêtres.

Selon votre cas, vous devrez remplir un des formulaires CERFA suivants:

a)      Cerfa 13702*02 : si vous divisez un terrain pour obtenir un ou plusieurs lots.

b)      Cerfa 13703*03 : si vous effectuez des travaux sur une maison individuelle (construction d’une annexe, modification de la façade, édification d’une clôture).

c)      Cerfa 13404*03:

-          si vous réalisez un aménagement tel qu’une aire de camping ou  stationnement;

-          si vous réalisez de travaux tels que : modification d’une construction existante ; ou des travaux en vue de réaliser un changement de destination (local commercial vers local d’habitation)

-          si vous réalisez des démolitions.  

Nos services

Étant économiste de la construction à Fresnes (94260), je peux remplir votre formulaire CERFA que sera déposé à la mairie du lieu du projet.

Je peux dessiner les plans nécessaires (plan de situation, plan de masse, plan en coupe) à la composition de votre dossier. En effet, mon expérience est vaste en dessinant de plans (2D et 3D) avec le logiciel Autocad.

Je suis mobile sur le Val de Marne (94) et les départements proches (91, 92, 75).

N’hésitez pas à m’appeler au 06.42.73.29.77 ou écrire à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour fixer un rendez-vous. 

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